En vigueur au 18.09.2025
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Achat (dites « CGA ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : travel planning
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site cocofilao.com .
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site cocofilao.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGA sont accessibles à tout moment sur le site cocofilao.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cocofilao.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Valentine Thurnherr
Immatriculé au RC de Moudon, sous le numéro CHE-239.369.061
mail : hello@cocofilao.com
téléphone : +41 78 920 21 23
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cocofilao.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en CHF, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site cocofilao.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site cocofilao.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site cocofilao.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● paiement par carte bancaire
● ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :
- 50% à la signature
- 50% à la livraison.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site cocofilao.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
création d'un itinéraire sur-mesure accompagné d'un carnet personnalisé avant le départ en voyage.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Le Prestataire s’engage à fournir les services de travel planning avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux usages de la profession.
Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire mettra tout en œuvre pour proposer des itinéraires, conseils et recommandations personnalisées, mais il ne peut garantir la disponibilité des prestataires tiers (compagnies aériennes, hôtels, agences locales, etc.), ni l’absence d’événements imprévus (retards, annulations, grèves, conditions météorologiques, etc.).
Le Client reste seul responsable de la réservation et du paiement des prestations tierces (transport, hébergement, activités), sauf mention expresse d’un mandat écrit confié au Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
• des dommages résultant directement ou indirectement d’un manquement ou d’une mauvaise exécution par un prestataire tiers,
• des pertes ou préjudices liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, décisions administratives, événements naturels, etc.),
• des erreurs ou omissions liées à des informations communiquées de manière inexacte ou incomplète par le Client.
En cas de défaut manifeste dans la prestation du Prestataire (par ex. erreur dans la conception de l’itinéraire ou omission d’éléments convenus), le Client doit en informer le Prestataire par écrit dans les 10 jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, le service est réputé accepté sans réserve.
La responsabilité du Prestataire est limitée, dans tous les cas, au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 7 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cocofilao.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site cocofilao.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Dans leurs relations, les parties tiennent compte des dispositions légales en matière de protection des données. Les parties au contrat, respectivement leurs employés, traitent de manière confidentielle tous les faits concernant le présent contrat et qui ne sont ni de notoriété publique, ni généralement accessibles. La confidentialité doit être garantie déjà avant la conclusion du contrat et elle demeure même lorsque la relation contractuelle a pris fin.
Si le fournisseur entend mentionner ce contrat dans sa publicité ou le publier, il doit au préalable obtenir l’accord écrit de l’acheteur.
7.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site cocofilao.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse.
Les présentes CGA sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.